Projet de loi "Création et Internet" : texte litigieux ?
La Commission européenne jette un oeil critique sur la riposte graduée et pointe du doigt certains points litigieux du texte.
La seule résistance politique au projet de loi « Création et Internet » du gouvernement français semble invariablement émaner de l'Union européenne. Après le vote au Parlement européen de l'amendement 138 qui compromet sérieusement la création de l'Hadopi (voir article), c'est au tour de la Commission européenne d'émettre quelques observations quant au projet de loi et d'exiger de Paris des éclaircissements sur certains points qui semblent en contradiction avec le droit communautaire.
Tous les efforts du gouvernement français pour contourner les avis européens et imposer la riposte graduée (voir article) ne semblent pas décourager la vigilance bruxelloise.
Ainsi, le jour même où le Conseil européen se réunit pour statuer sur le « paquet télécom », la Tribune publie un rapport de la Commission européenne sur le projet de loi « Création et Internet"
La Commission s'inquiète en effet que les mesures, au-delà de la simple information, éducation ou sensibilisation des internautes relatifs à leurs obligations juridiques en matière de droit d'auteur et aux conséquences juridiques de leurs actes, n'entrent en concurrence avec d'autres objectifs importants.
Le filtrage du contenu des communications électroniques, ainsi que la suspension de l'accès à Internet ne doit donc pas se faire au détriment de la diffusion du haut débit, de l'accès universel aux services de communications électroniques ou encore des droits et libertés des utilisateurs. De même, toute mesure d'intervention sur le flux des contenus dans les réseaux informatiques doit être traitée avec précaution, afin de préserver la vie privée et la liberté d'information des utilisateurs d'Internet en Europe.
Dans ce contexte, Bruxelles s'interroge sur l'aspect transfrontalier de la mesure française. En effet, la directive européenne sur le commerce électronique interdit « de restreindre le libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre ». La France doit donc préciser si elle entend appliquer son projet à des FAI établis dans d'autres Etats membres et et à leurs abonnés.
La Commission rappelle également qu'il n'est pas autorisé d'imposer aux FAI une obligation générale de surveillance. Or, leur participation à la lutte contre le piratage pourrait entrer en conflit avec cette directive européenne.
En outre, le problème de la proportionnalité de la sanction est soulevée. Concernant la suspension de l'accès Internet par l'Hadopi, la Commission s'inquiète que l'accès fonctionnel à Internet, présent dans le droit communautaire, ne soit pas garanti.
Bruxelles s'interroge aussi sur la légitimité de l'Hadopi à déterminer la violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin par rapport à un organe judiciaire et attend des précisions concernant les critères de choix des cas poursuivis (par exemple, nombre de téléchargements illégaux ...).
Il est également souligné dans le rapport qu'une interruption totale de la liaison Internet ne tient pas compte des nouvelles utilisations d'Internet telles que l'accès aux services publics en ligne, aux services bancaires ou au « ticketing » (réservation en ligne : voyages, concerts ... ). De plus, les personnes défavorisées (personnes âgées ou handicapées) pourraient se voir couper de l'accès aux services d'e-santé ou à l'initiative e-Inclusion.
La Commission salue par ailleurs le choix de ne pas couper l'accès à la téléphonnie et à la télévision dans le cadre d'offres triple play mais elle se demande si une telle séparation des services est techniquement possible et si elle n'implique pas une surveillance par les FAI.
Afin d'appliquer une sanction proportionnelle à l'infraction, Bruxelles préconise plutôt de remplacer l'accès haut débit par un accès bas débit, ce qui n'affecterait pas l'accès aux services de base, ni au service de courrier électronique, ni même à la téléphonie.
Enfin, la Commission européenne voit une mise en danger du droit fondamental à un procès équitable dans le fait que « les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne sont pas sujettes à recours ».
De plus, elle ne voit pas comment l'Hadopi sera en mesure d'éviter les erreurs matérielles surtout si l'envoi est systématique. Il lui apparaît donc essentiel que « la notification fasse mention de l'objet de l'infraction supposée » et qu'un recours soit possible dès la réception du premier message, afin éventuellement d'établir l'utilisation frauduleuse d'une connexion Wi-Fi mal protégée.
Aucune obligation n'est faite à la France de prendre en compte ces différentes remarques. Néanmoins, nous pouvons saluer l'intérêt que porte la Commission européenne au respect des droits et des libertés des utilisateurs d'Internet. En l'absence de tout débat contradictoire au niveau national, l'Europe apparaît comme un ultime garde-fou.